Conditions Générales de TFG Transfracht Internationale Gesellschaft für kombinierten Güterverkehr mbH & Co. KG
(Société internationale de transports combinés de marchandises SARL & Co. Société en commandite)
Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les relations juridiques provenant et se rapportant à des contrats de transports d'unités de chargement et conclus avec TFG. Condition préalable:
Tout accord particulier dérogeant à ces conditions de vente doit être consigné par écrit. Toute condition énoncée par le donneur d'ordre et contraire à ces conditions de vente prend pour TFG un caractère de validité uniquement si TFG a expressément accepté cette condition par écrit.
(1) Le contrat de transport prend effet avec la commande du donneur d'ordre et avec l'acceptation de TFG. L'acceptation est effective si TFG ne refuse pas la commande de transport dans un délai convenable. Toute fixation de date précise nécessite l'acceptation explicite de TFG. Si, toutefois, des fixations de délais sont indispensables en raison de la nature du produit, alors les conditions particulières requises par le produit sont applicables, ceci en dérogation au § 3 alinéa 1 phrase 2 des présentes conditions générales.
(2) TFG est autorisé, dans le cadre du contrat passé, à convenir avec le chargeur de dates de chargement et avec le destinataire final de dates de livraison. Le donneur d'ordre doit être informé des frais supplémentaires éventuellement occasionnés, en particulier pour le stationnement de l'unité de chargement; ces frais supplémentaires sont toujours à la charge du donneur d'ordre.
(3) Les délais de livraison sont soumis aux dispositions légales. Les délais mentionnés dans les tableaux horaires ne constituent pas des délais de livraison.
(1)
Le donneur d'ordre doit fournir à TFG, par écrit, les informations nécessaires relatives aux marchandises chargées dans l'unité de chargement et relatives au transport.
Il doit donner à TFG les documents (papiers d'accompagnement) qui sont nécessaires pour le traitement douanier et/ou tout autre traitement administratif à effectuer avant la remise des marchandises. Il doit aussi fournir tous les renseignements nécessaires. En ce qui concerne la relation avec les pays de langue étrangère, le donneur d'ordre doit remettre sur demande toutes les traductions nécessaires, ceci s'applique aussi aux itinéraires de transit.
(2) Le donneur d'ordre est responsable de l'exactitude des informations qu'il a fournies et de l'exactitude d'éventuelles traductions ainsi que de l'intégralité des documents. TFG n'est pas obligé de vérifier les informations qui lui ont été fournies, ni non plus de vérifier l'exactitude et l'intégralité des papiers fournis. Le donneur d'ordre est responsable, même sans faute, de toutes les conséquences résultant de données absentes, inexactes, imprécises et incomplètes ou bien résultant de remise incomplète ou retardée de ces données; cela s'applique aussi aux informations fournies. Sont exceptés les dommages qui ont été causés par la faute de TFG.
(3)
En acceptant l'unité de chargement, les papiers ou les données transmises par le donneur d'ordre, TFG ne confirme pas à ce dernier que l'unité de chargement remise et les marchandises qu’elle contient sont intactes et que le genre et le nombre des marchandises chargées correspondent aux données faites par le donneur d'ordre.
En ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses, le donneur d'ordre est obligé de faire toutes les déclarations nécessaires et de respecter toutes les prescriptions nationales et internationales.
Le donneur d'ordre est responsable même sans faute de toutes les conséquences résultant du non respect ou du mauvais respect des prescriptions relatives au transport, commis par lui-même et par les agents d'exécution engagés par lui ou par son donneur d'ordre, comme par ex. le chargeur. Il libère TFG de toutes les conséquences résultant d'un dommage.
Le donneur d'ordre est libéré de sa responsabilité si TFG a agi volontairement ou par grave négligence.
Le donneur d'ordre est seul responsable du respect des prescriptions douanières et autres prescriptions administratives. Il en va de même lorsque TFG prend en charge, pour le compte du donneur d'ordre, le dédouanement ou tout autre traitement de la marchandise face à une autorité administrative.
(1) Lors de la prise en charge, le donneur d'ordre doit contrôler le bon état des unités de chargement. Si les unités de chargement mises à disposition sont endommagées ou si elles ne sont pas aptes au transport de la marchandise, elles doivent alors être immédiatement refusées. Le donneur d'ordre est responsable de tous les dommages engendrés par le chargement d'une unité inadaptée ou endommagée.
(2) Après le déchargement, le donneur d'ordre doit s'assurer que les unités de chargement qui lui ont été remises soient restituées au lieu convenu et qu'elles soient en bon état, conformes aux critères de sécurité routière et qu'elles ne contiennent aucun résidu de marchandise transportée. Si, lors de la restitution, il est constaté que les unités de chargement ne sont pas en bon état et conformes aux critères de sécurité routière, alors les travaux nécessaires de réfection seront accomplis aux frais du donneur d'ordre qui devra également prendre en charge la location en cours pendant la durée de remise en état.
(3) Le donneur d'ordre est responsable de ce que les unités de chargement, au moment de la prise en charge par TFG, soient en parfait état de fonctionnement, conformes aux critères de sécurité routière, adaptées à la marchandise transportée et qu'elles respectent les dispositions légales en vigueur et les exigences techniques.
(4)
Le donneur d'ordre est responsable, sans faute, de tous les préjudices résultant du fait que l'unité de chargement est inadaptée au transport, en mauvais état de fonctionnement, non conforme aux critères de sécurité routière et aux prescriptions ou présente des défectuosités. Cela ne s'applique pas si l'unité de chargement défectueuse a été mise à disposition par TFG et si les défectuosités existaient déjà au moment de la remise au donneur d'ordre ou à la personne désignée par lui mais n'étaient pas identifiables.
(1) Le donneur d'ordre doit emballer et arrimer les marchandises de façon sûre afin d'éviter des pertes ou des détériorations et pour assurer la protection des personnes, de l'équipement et des autres marchandises. Les prescriptions, les directives et les normes d'emballage et d'arrimage valables pour tous les moyens de transport entrant en compte pour le transport de l'unité de chargement sont à respecter. Le donneur d'ordre endosse toutes les conséquences si l'emballage ou l'arrimage des marchandises est manquant ou défectueux. Il est responsable sans faute vis à vis de TFG des préjudices en résultant, sauf si le défaut était manifeste ou était connu de TFG au moment de la prise en charge de l'unité de chargement. Toutefois, TFG n'est pas obligé, lors de la prise en charge de l'unité de chargement, de vérifier la méthode de chargement, l'emballage et l'arrimage des marchandises ainsi que la sécurisation du chargement.
(2) En raison d'un accord particulier, le donneur d'ordre peut charger lui-même (ou faire charger) l'unité de chargement sur le moyen de transport utilisé en premier ou bien le destinataire peut la décharger (ou la faire décharger) du moyen de transport utilisé en dernier. Dans ce cas, le donneur d'ordre et le destinataire ont à respecter les prescriptions et les instructions du transporteur en cause. Le donneur d'ordre et le destinataire endossent les conséquences résultant d'un chargement ou d'un déchargement lacunaires des unités de chargement, sauf si celles-ci sont dues à des prescriptions et instructions incorrectes du transporteur.
(3) Si l'on charge à l'intérieur d'une seule unité de chargement des marchandises destinées à plusieurs points de déchargement, chaque lot doit alors être traité et sécurisé séparément des autres afin d'exclure toute confusion sur les lots et afin que les marchandises ou les lots restés dans l'unité de chargement restent aptes au transport et suffisamment protégés des détériorations. Même après un déchargement partiel de marchandise, le bon état de fonctionnement de l'unité de chargement et sa conformité aux critères de sécurité routière doivent toujours rester garantis.
TFG n'est pas responsable si certains lots n'ont pas été pris en charge par le destinataire correct.
(1) Dans la mesure où le chargement de l'unité est fait par TFG ou ses agents d'exécution, on entend par acceptation le moment du début du chargement de l'unité sur le moyen de transport utilisé en premier; le chargement débute avec l’établissement de la liaison entre l'agrès de chargement et l'unité.
(2) Dans la mesure où le chargement de l'unité est fait par le donneur d'ordre ou ses agents d'exécution, on entend par acceptation le moment de la pose correcte de l'unité de chargement sur le moyen de transport utilisé en premier; la pose est accomplie dès que l'agrès de chargement est détaché de l'unité.
(3)
Si, après le chargement au sens de l'alinéa 1 ou 2, d'autres marchandises sont encore à charger dans l'unité , alors l'acceptation relative à ces marchandises s'effectue avec la fin du chargement et la prise en charge de l'unité de chargement par TFG.
(1) L'obligation de transporter a été remplie et la période de responsabilité de TFG prend fin selon le § 13 au moment où l'unité de chargement ou bien les marchandises ont été remises au destinataire final (livraison). Le destinataire final doit confirmer par écrit la réception de l'unité de chargement ou bien des marchandises. Si le destinataire final refuse de prendre livraison de l'unité de chargement ou s'il refuse de donner sa confirmation par écrit, alors l'obligation de transporter et la période de responsabilité sont quand même considérées comme achevées; il en va de même si l'envoi a été partiellement accepté.
(2) Dans la mesure où le déchargement de l'unité est fait par TFG ou ses agents d'exécution, on entend par livraison le moment de la fin du déchargement correct du moyen de transport utilisé en dernier; le déchargement est accompli dès que l'agrès de chargement est détaché de l'unité.
(3) Dans la mesure où le déchargement de l'unité est fait par le destinataire ou ses agents d'exécution, on entend par livraison le moment du début du déchargement du moyen de transport utilisé en dernier; le déchargement débute avec l’établissement de la liaison entre l'agrès de chargement et l'unité.
(4)
Si des marchandises doivent être partiellement déchargées avant le déchargement complet de l'unité, alors la livraison de ces marchandises est accomplie au moment de l'ouverture des portes de l'unité de chargement.
(1) Le droit des contrats d'entreposage est appliqué dans le cas d'une mise en stationnement de l'unité de chargement par ordonnance. La responsabilité de TFG est, dans le cas d'un dommage justifié sur l'unité de chargement et sur la marchandise transportée, limitée au maximum à un montant de € 5,-- par kg de poids brut de la partie avariée et/ou perdue de l'unité de chargement et/ou de la marchandise transportée. À partir du 11ième jour ouvrable suivant la mise en stationnement, elle est limitée au maximum à 2 unités de compte au sens du § 431 alinéa. 4 HGB (1). Au demeurant le § 13 alinéa 2 est appliqué conformément.
(2) TFG est responsable selon les modalités du § 13 des présentes conditions générales pour les dommages occasionnés lors de mises en stationnement faites en raison de contraintes d'exploitation ou de trafic, donc advenues entre le moment de l'acceptation au transport et celui de la livraison et qui n'ont donc pas été effectuées à la demande du donneur d'ordre ou du destinataire.
(3)
Pour la mise en stationnement d'unités de chargement vides, le montant de la responsabilité de TFG est limité à la valeur marchande, ceci pour une somme maximale de € 5,- par kg de poids de l'unité de chargement vide.
Pour la réalisation de présomption de perte conformément au § 424 alinéa 1 HGB (1), on applique de façon uniforme pour les trafics nationaux et transfrontaliers un délai supplémentaire de 30 jours consécutif à l'expiration du délai de livraison.
(1) TFG est responsable des dommages causés sur l'unité de chargement et sur les marchandises transportées qui ont été occasionnés entre le moment de l'acceptation au transport et celui de la livraison. TFG doit obtenir la possibilité d'inspecter les dommages.
(2)
Si, selon le contrat de transport, des unités de chargement et/ou autres marchandises doivent être acheminées sur le réseau national, le § 431 HGB (1) est alors appliqué.
Toutefois, la responsabilité de TFG est dans tous les cas limitée pour chaque sinistre à un montant de € 1.000.000,- ou à 2 unités de compte pour chaque kilogramme, cela dépendant du montant le plus élevé, même si plusieurs dommages ont été causés par le même évènement. La limitation de la responsabilité précédemment mentionnée ne s'applique pas aux consommateurs dans le sens du § 449 HGB (1).
(3)
Si des unités de chargement ou autres marchandises sont acheminées hors des frontières, alors l'obligation de réparer le dommage se détermine selon les règles de responsabilité applicables en vertu du droit impératif valable sur la section de transport où le dommage est apparu.
S'il n'est pas possible de déterminer la section de transport où le dommage est survenu, alors TFG est responsable d'après les règles de transport multimodal selon le §452 HGB (1).
Les exclusions contractuelles et les limitations de responsabilité selon ces conditions ne s'appliquent pas quand le dommage a été provoqué par TFG, intentionnellement ou par grave négligence de ses organes, ses cadres supérieurs ou ses agents d'exécution ou par grave faute d'organisation.
Toute réclamation portant sur les frets, les coûts accessoires et autres doit être faite en l'espace de 6 semaines après réception de la facture. Les pièces justificatives nécessaires sont à remettre sur demande.
(1) Toutes les factures de TFG sont à payer immédiatement, dès réception, sans déduction et dans la monnaie indiquée sur la facture.
(2) Le donneur d'ordre a, en tous les cas, obligation de paiement. Si le paiement, en raison d'un accord particulier, doit être effectué par un tiers, l'obligation de paiement par le donneur d'ordre est maintenue jusqu'au paiement intégral de la somme due.
(3) TFG est autorisé, en cas de retard de paiement, à exiger des intérêts d'un montant de 8% supérieur au taux d'intérêts de base.
(4)
Toute compensation ou toute retenue au regard des créances de TFG est exclue, à moins que la créance à compenser soit incontestée ou ait force de chose jugée.
(1) Si les présentes conditions générales imposent la forme écrite, alors la transmission de données définies dans le cadre du traitement de données électronique est assimilée à cette condition. En ce qui concerne l'échange de données par voie informatique, les protocoles de transmission de données représentent seulement une confirmation de la transmission des données.
(2) L'exécution et le caractère d'engagement d'un échange par voie informatique de données contractuelles et prestataires seront réglés avec les donneurs d'ordre dans un contrat séparé.
(3) Les données nécessaires à l'accomplissement des commandes seront enregistrées. Cette énonciation est faite conformément au §33 de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
(4)
TFG est autorisé à retransmettre les données relatives au transport afin d'accomplir les procédures administratives et douanières.
Le droit allemand fait foi. Le domicile de compétence judiciaire est Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Au cas où une disposition serait nulle, ceci ne remet pas en question la validité des autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par une disposition légale qui respectera le plus possible l'intention des parties en cause.
Les présentes conditions générales sont également disponibles en allemand et en anglais. En cas de doute, la version allemande est appliquée.
Version du 01. juillet 2003
Internationale Gesellschaft für kombinierten Güterverkehr mbH & Co. KG
Notre Centrale à Francfort sur le Main
Gutleutstr. 160 - 164
60327 Frankfurt am Main
Telefon: +49 (0) 69 / 23 89 - 0
Telefax: +49 (0) 69 / 23 89 - 374
Internationale Gesellschaft für
kombinierten Güterverkehr mbH & Co. KG
Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à nous contacter.
Contact par e-mail
Conditions générales
Protection des données
Mentions légales
Carte de site
Recommander cette page
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
